Conditions générales de ventes

Article 1 : Objet et champ d’application

--- (ci-après « l’Organisme ») exerce une activité de formation professionnelle dans le domaine la petite enfance, notamment au titre de la formation professionnelle continue.

L’Organisme est déclaré en qualité d’organisme de formation auprès du préfet de la région Centre Val de Loire sous le numéro de déclaration d’activité [NDA]. Ce numéro ne vaut pas agrément de l’État.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de formations par l’Organisme. Elles s’appliquent à toute commande de formation, quelle que soit sa modalité (présentiel, distanciel, e-learning et/ou mixte) et sans préjudice des dispositions propres aux formations financées par le compte personnel de formation (article 5).

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment sur le site internet de l'Organisme à l’adresse suivante : https://www.academiepetiteenfance.com/

Article 2 : Définitions

« Client » : toute personne morale ou physique qui commande et finance, en tout ou partie, une Formation pour elle-même ou pour un ou plusieurs Stagiaires.
« Stagiaire » : toute personne physique qui suit la Formation.
« Formation » : toute action de formation proposée par l’Organisme, décrite dans son programme (durée, objectifs, contenus, modalités, dates, lieu, tarif, modalités d’évaluation).
« Convention » : convention de formation professionnelle conclue avec un Client personne morale (art. L.6353-1 du Code du travail).
« Contrat » : contrat de formation professionnelle conclu avec un Client personne physique qui finance la Formation sur ses deniers personnels (art. L.6353-3 et suivants du Code du travail).
« Organisme Financeur » : tout tiers financeur (opérateur de compétences, France Travail, région, autre organisme ou fonds), à l’exclusion de la Caisse des Dépôts et Consignations pour les financements par le CPF.
« Règlement intérieur » : le règlement intérieur applicable aux Stagiaires, remis ou mis à disposition avant le début de la Formation.
« Programme » : le document présentant le contenu, les objectifs, la durée et les modalités de la Formation.

Article 3 : Identification de l’organisme et contact

---, SASU au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro --- , dont le siège social est situé au 40 rue de la Chabottière, 37360 SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER

Adresse postale : 40 rue de la Chabottière, 37360 Saint-Antoine-du-Rocher
Téléphone : 07.87.22.80.24
Adresse électronique (contact et réclamations) : formations@mariannebertrel.com

Article 4 : Documents contractuels, acceptation et modification

4.1 Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant : (i) la Convention ou le Contrat, (ii) les éventuelles conditions particulières, (iii) les présentes CGV, (iv) le Programme et le Règlement intérieur.

4.2 Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des CGV en vigueur à la date de la commande, à l’exclusion de toute condition générale d’achat ou de tout autre document du Client.

4.3 L’Organisme peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les versions antérieures sont communiquées sur demande.

4.4 Le fait pour l’Organisme de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

4.5 Le Client reconnaît avoir reçu, avant toute commande, les informations et conseils nécessaires pour s’assurer de l’adéquation de la Formation à ses besoins, notamment le Programme, les prérequis, le tarif et les modalités de la Formation.

Article 5 : Inscription et formation du contrat

5.1 Inscription. L’inscription à une Formation s’effectue via le remplissage d’un bulletin d’inscription distribué via un formulaire en ligne. L’Organisme vérifie le respect des prérequis et, le cas échéant, réalise un entretien ou un test de positionnement. Il peut refuser une inscription si les prérequis ne sont pas remplis ou si le Programme n’est pas adapté au besoin exprimé.

5.2 Client personne morale. La commande est formalisée par une Convention. Le Client la retourne signée, de façon manuscrite ou électronique, avant le début de la Formation. Elle vaut engagement ferme, sous réserve de l’article 10.

5.3 Client personne physique finançant sur ses deniers personnels. La commande est formalisée par un Contrat, signé avant tout règlement. Le Client dispose d’un délai de rétractation de dix (10) jours (article 9). Aucun paiement de solde, hormis l'acompte, n’est exigible avant l’expiration de ce délai.

5.4 Financement par un Organisme Financeur. Les modalités sont précisées à l’article 8.

5.5 Exactitude des informations. Le Client garantit l’exactitude des informations transmises (identité, statut, financement, prérequis, besoins spécifiques) et s’engage à les mettre à jour en cas de changement.

5.6 Preuve. Les données enregistrées dans les systèmes de l’Organisme (inscriptions, signatures électroniques, émargements, échanges) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 6 : Modalités de réalisation des Formations

6.1 Convocation et informations pratiques. Le Client et le Stagiaire reçoivent, avant le début de la Formation, une convocation précisant les dates, horaires, lieu ou modalités d’accès, ainsi que les informations utiles.

Formation en présentiel : les Formations en présentiel se déroulent dans tout lieu indiqué dans la convocation. Le Stagiaire respecte les consignes d’hygiène et de sécurité du lieu d’accueil et celles du Règlement intérieur.

Formation en distanciel : les Formations à distance (synchrones et/ou asynchrones) se déroulent via une plateforme et/ou un outil de visioconférence dédié. Le Stagiaire s’engage à disposer du matériel informatique, de la connexion internet et de l’environnement requis, précisés dans le Programme. L’Organisme met à disposition une assistance technique et pédagogique accessible par demande e-mail via l’adresse formations@mariannebertrel.com. L’Organisme ne peut être tenu responsable d’une interruption ou d’une dégradation de la qualité de la Formation due à la connexion ou au matériel du Stagiaire.

6.2 Accompagnement. Les modalités d'accompagnement sont précisées sur la fiche pédagogique de chaque Formation.

6.3 Équipe pédagogique. L’Organisme choisit librement les intervenants et peut les remplacer par des intervenants de compétence équivalente, sans que cela constitue une modification substantielle du contrat.

6.4 Accessibilité. Les Stagiaires en situation de handicap sont invités à se signaler à la référente handicap de l’Organisme (Marianne BERTREL - formations@mariannebertrel.com) avant l’inscription afin d’étudier les adaptations possibles. Le formulaire d’inscription prévoit une clause permettant de solliciter un accompagnement ; cas échéant un second formulaire sera communiqué au répondant conformément à la procédure d’accueil des personnes en situation de handicap en vigueur dans l’Organisme.

6.5 Règlement intérieur. Le Stagiaire prend connaissance du Règlement intérieur avant le début de la Formation et s’engage à le respecter. Les règles de discipline, d’assiduité, d’hygiène et de sécurité y sont définies.

Article 7 : Prix, facturation et paiement

7.1 Prix. Les prix sont indiqués dans la Convention, le Contrat ou le devis, en euros. Ils sont indiqués hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur. Sauf mention contraire, ils couvrent l’enseignement, les supports pédagogiques et l’évaluation ; les frais de transport, d’hébergement et de restauration restent à la charge du Client.

7.2 Facturation et échéancier. Les factures sont émises selon l’échéancier prévu dans la Convention ou le Contrat.

7.3 Acompte (Contrat avec un particulier). Un acompte ne pouvant excéder trente pour cent (30 %) du prix peut être demandé. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la Formation (art. L.6353-6 et L.6353-7 du Code du travail).

7.4 Délai de paiement. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, par virement ou carte bancaire.

7.5 Retard de paiement. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

pour un Client professionnel : des pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce) ;
pour un Client particulier : des intérêts de retard au taux d’intérêt légal.

En cas de retard persistant, l’Organisme peut, quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, suspendre l’accès à la Formation et exiger le paiement immédiat des sommes restant dues.

7.6 Promotions. Les offres promotionnelles sont soumises aux conditions indiquées lors de leur diffusion et ne sont pas cumulables, sauf mention contraire.

Article 8 : Prise en charge par un Organisme Financeur

8.1 Le Client qui souhaite une prise en charge le précise lors de l’inscription, en indiquant l’identité de l’Organisme Financeur. Il lui appartient d’effectuer, dans les délais requis, les démarches nécessaires et d’obtenir l’accord de prise en charge avant le début de la Formation.

8.2 Si le paiement est effectué directement par l’Organisme Financeur (subrogation), l’Organisme lui adresse la facture, payable dans le délai indiqué à l’article 8.4 ou dans la convention conclue avec l’Organisme Financeur.

8.3 Le Client reste tenu du paiement : (i) en l’absence de prise en charge, (ii) du solde en cas de prise en charge partielle, (iii) des sommes non prises en charge par l’Organisme Financeur en cas d’absence, d’abandon ou d’annulation tardive du Stagiaire.

8.4 La demande de prise en charge relève de la seule responsabilité du Client. Si l’Organisme accepte de l’assister dans la constitution du dossier, cette aide n’emporte aucune garantie d’obtention du financement.

Article 9 : Délai de rétractation et de réflexion

9.1 Client particulier finançant sur ses deniers personnels. Le Client peut se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de dix (10) jours à compter de la signature du Contrat (art. L.6353-5 du Code du travail), sans avoir à justifier de motif. Le formulaire figurant en annexe A peut être utilisé. Aucune somme n’est due au titre de l’exercice de ce droit ; les sommes éventuellement versées sont remboursées dans un délai de quatorze (14) jours.

Lorsque le Contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client agissant en qualité de consommateur, celui-ci bénéficie en outre du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Si le Client demande expressément que la Formation commence avant la fin de ce délai, il est redevable du prix de la partie déjà exécutée dans les conditions prévues à l’article L.221-25 du même code.

9.2 Client personne morale. Aucun droit de rétractation ne s’applique à la Convention, sauf stipulation contraire de celle-ci.

Article 10 : Annulation, report, absence et abandon

11.1 Annulation ou report par le Client (Convention). Toute demande d’annulation ou de report est notifiée par écrit. Elle est sans frais si elle intervient au moins 30 jours calendaires avant le début de la Formation. Entre 29 et 1 jours avant le début, 100 % du prix reste dû.

11.2 Remplacement. Le Client peut, sans frais, remplacer un Stagiaire par un autre Stagiaire remplissant les mêmes prérequis, en avertissant l’Organisme par écrit avant le début de la Formation.

11.3 Abandon ou interruption en cours de Formation. En cas d’abandon ou d’interruption par le Stagiaire, seule la partie de la Formation effectivement réalisée est due au prorata temporis, sauf cas de force majeure dûment justifié (art. L.6354-1 du Code du travail). Les sommes dues au titre du dédit ou de l’inexécution ne sont ni imputables sur l’obligation de participation de l’employeur ni prises en charge par un Organisme Financeur.

11.4 Annulation ou report par l’Organisme. L’Organisme peut annuler ou reporter une Formation, notamment si le nombre de participants est insuffisant (minimum : 6 Stagiaires), en cas d’indisponibilité de l’intervenant ou de force majeure. Il en informe le Client dans les meilleurs délais et propose une nouvelle date. À défaut d’accord sur une nouvelle date, les sommes déjà versées pour la Formation non réalisée sont remboursées, sans autre indemnité.

Article 11 : Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement à ses obligations causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie affectée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement dépasse 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité. Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues.

Article 12 : Assiduité, évaluation et attestation

12.1 La présence du Stagiaire est attestée par émargement ou par tout moyen de suivi adapté à la modalité de la Formation. Les règles d’assiduité sont fixées par le Règlement intérieur.

12.2 À l’issue de la Formation, l’Organisme remet au Stagiaire une attestation de fin de formation et, le cas échéant, l’évaluation des acquis. Il adresse au Client ou à l’Organisme Financeur, sur demande, les justificatifs de réalisation.

Article 13 : Responsabilité de l’Organisme

13.1 L’Organisme est tenu à une obligation de moyens. Il s’engage à réaliser la Formation avec diligence et selon les règles de l’art, sans garantir un résultat, notamment l’obtention d’une certification, d’un emploi ou d’une évolution professionnelle.

13.2 L’Organisme atteste être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et s’engage à la maintenir pendant la durée du contrat.

13.3 La responsabilité de l’Organisme est limitée aux dommages directs et prouvés. Elle ne saurait être engagée pour la perte d’objets ou de données personnelles du Stagiaire, ni pour les défaillances des réseaux ou du matériel qui ne dépendent pas de lui. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages corporels ni à la faute lourde ou dolosive, ni lorsque la loi l’interdit.

Article 14 : Propriété intellectuelle

14.1 Les Programmes, supports, contenus pédagogiques, documents, outils et enregistrements de l’Organisme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils demeurent sa propriété exclusive ou celle de ses ayants droit.

14.2 Le Client et le Stagiaire disposent d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable de ces éléments, pour la seule durée et les besoins de la Formation. Toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation, notamment commerciale, sans l’accord écrit préalable de l’Organisme est interdite.

14.3 L’enregistrement audio ou vidéo des séances est interdit sans autorisation écrite préalable de l’Organisme.

Article 15 : Données à caractère personnel

Chaque partie traite les données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. L’Organisme traite les données des Stagiaires pour la gestion de la Formation, le suivi administratif et financier et le respect de ses obligations légales, y compris la communication aux Organismes Financeurs et aux autorités de contrôle. Les modalités de traitement et l’exercice des droits sont détaillés dans la politique de confidentialité de l’Organisme, accessible via son site internet : https://www.academiepetiteenfance.com/ . Le Client informe les Stagiaires de ces traitements.

Article 16 : Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion de la Formation et à ne les utiliser que pour son exécution. Cette obligation s’applique pendant la durée du contrat et 5 ans après son terme.

Article 17 : Sous-traitance

L’Organisme peut confier tout ou partie de la Formation à des intervenants ou à des sous-traitants. Il reste seul responsable envers le Client de la bonne exécution de la Formation et veille à ce que ses sous-traitants respectent les obligations issues des présentes CGV et de la réglementation applicable.

Article 18 : Réclamations, médiation, droit applicable et juridiction

18.1 Réclamations. Toute réclamation est adressée par écrit à l’Organisme aux coordonnées de l’article 3. L’Organisme en accuse réception dans un délai de 15 jours ouvrés et y répond dans un délai de 30 jours.

18.2 Médiation de la consommation. Le Client particulier peut, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [nom, adresse postale et site internet du médiateur] (art. L.612-1 et suivants du Code de la consommation).

18.3 Droit applicable. Les CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction, la version française prévaut.

18.4 Juridiction. À défaut de règlement amiable, tout litige relève du tribunal compétent du ressort du siège de l’Organisme à Tours pour les Clients professionnels. Pour les Clients particuliers, les règles légales de compétence s’appliquent (art. R.631-3 du Code de la consommation).

18.5 Stipulations générales. Si une stipulation des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Les parties exécutent le contrat de bonne foi.